PRINCIPALES MESURES DES 17 LOIS « BORLOO » VOTEES PENDANT LA LEGISLATURE (2002 – 2006)

Loi n° 290du 5 mars  2007

Thématique : droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

-          mise en place du droit au logement opposable, garanti par l’Etat, ouvert à compter du 31 décembre 2008 aux cinq catégories de demandeurs les plus prioritaires puis au 1er janvier 2012 à toutes les autres personnes éligibles au logement social,

-          abondement de l’Agence nationale de rénovation urbaine d’un milliard d’euros,

-          augmentation de l’effort de construction en faveur des logements très sociaux,

-          l’instauration d’une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d’affaire pour les travailleurs indépendants,

-          la création d’un dispositif de réinsertion des anciens migrants,

-          l’élargissement du crédit d’impôt pour les ménages qui recourent à des services à la personne,

-          l’encadrement de l’accès à certaines prestations sociales pour les citoyens de l’Union européenne.

 

Loi n° 130 du 31 janvier 2007

Thématique : modernisation du dialogue social

-          information préalable obligatoire des partenaires sociaux avant tout projet de réforme (sur relations individuelles et collectives du travail, l’emploi, la formation professionnelle) et un temps réservé à la négociation (sauf procédure d’urgence),

-          élargissement des attributions de la commission nationale de la négociation collective,

-          présentation annuelle des orientations de la politique du gouvernement dans le domaine de l’emploi devant les partenaires sociaux réunis dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective.

 

Loi n°2006 du 30 décembre 2006

Thématique : le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social

Vise à mieux associer les salariés de leurs entreprises en renforçant la dynamique de la participation dans ses 3 composantes : participation aux décisions, participation aux résultats et participation au capital.

-          création du dividende du travail, livret d’épargne salariale, intéressement de projet,

-          développement de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés,

-          obligation d’un PEE (plan d’épargne d’entreprise) et d’un PERCO dans les entreprises ayant conclu un accord de participation, attribution d’actions gratuites.

Création d’un certain nombre de dispositions relatives au droit du travail :

-          congé de mobilité pour les salariés licenciés pour motif économique,

-          ratification du contrat de transition professionnelle,

-          extinction de la contribution Delalande.

Encadrement des stocks options, mise en place du chèque transport.

 

Loi n°1615 du 18 décembre 2006

Thématique : ratifiant l’ordonnance du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété

-          création des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) dont l’objet est la réalisation d’opérations d’accession sociale à la propriété pour les personnes disposant de ressources modestes,

-          possibilité pour ces sociétés de conserver leur réseau de filiales exerçant des activités concurrentielles dans le domaine de l’habitat ou de la distribution de produits ou services bancaires,

-          organisation des filiales financières des SACICAP en réseau autour du crédit immobilier de France développement (CIFD).

 

Loi du 13 juillet 2006

Thématique : engagement national pour le logement

-          mobilisation de la ressource foncière pour accélérer la cession des actifs fonciers de l’état, adapter les documents d’urbanisme aux objectifs en matière de logements, et soutenir la construction de logements dans les communes (création des commissions départementales et une commission nationale chargées d’examiner la situation des communes au regard de l’article 55 de la loi SRU),

-          développement de l’offre de logements locatifs sociaux à loyers modérés : création du « Borloo populaire », la lutte contre l’insalubrité et le logement vacant,

-          l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes : TVA à 5,5% pour l’accession sociale à la propriété dans le neuf dans les quartiers en rénovation urbaine, majoration du prêt à taux zéro, réforme des Sociétés Anonymes de crédit Immobilier,

-          l’accès facilité pour tous à un logement confortable : taux de TVA réduit, exonération de la TFPB, interdiction des coupure électricité, eau, gaz…,

-          mesures relatives aux rapports entre bailleurs et les locataires.

 

Loi n°685 du 13 juin 2006

Thématique : droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

-          ouverture d’un droit de préemption des locataires en cas de vente en bloc d’un immeuble de plus de 10 logements si l’acquéreur ne s’engage pas au maintien du statut locatif pour 6 ans,

-          dispositif d’incitation fiscale en cas de maintien du statut locatif,

-          renforcement du dispositif de protection des locataires,

-          dispositions relatives à l’extension des accords collectifs entre bailleurs et locataires,

-           renforcement des sanctions en cas de non respect de ces accords.

 

Loi n°457 du 21 avril 2006

Thématique : accès des jeunes à la vie active en entreprise

-          renforcement du dispositif soutien à l’emploi des jeunes en entreprises (SEJE) : augmentation de l’aide apportée aux entreprises, élargissement du public visé,

-          soutien renforcé au contrat de professionnalisation,

-          renforcement du dispositif du contrat d’insertion dans la vie active (CIVIS) : extension du public visé, référent pour chaque bénéficiaire, élaboration d’un parcours d’accès à la vie active.

 

Loi n° 396 du 31 mars 2006

Thématique : l'égalité des chances

-          création d’un dispositif d’apprentissage junior, encadrement des stages,

-          création d’une agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances,

-          renforcements des outils pour combattre la discrimination (CV anonyme, renforcement des pouvoirs de la HALDE),

-          création de nouvelles zones franches urbaines,

-          institution d’un contrat de responsabilité parentale,

-          création d’un service civil volontaire

 

Loi n° 340 du 23 mars 2006

Thématique : l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

-          suppression des écarts de rémunération entre hommes et femmes avant le 31 décembre 2010 en s’appuyant sur le dialogue social : négociations annuelles obligatoires au niveau de la branche, de l’entreprise,

-          mesures concrètes d’aide aux entreprises pour permettre une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle,

-          accès facilité pour les femmes aux dispositifs de formation professionnelle continue.

 

Loi n° 339 du 23 mars 2006

Thématique : retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

-          création d’une prime de retour à l’emploi de 1000 € au profit des bénéficiaires du RMI, de l’ASS et de l’API,

-          mise en place d’une prime forfaitaire d’intéressement,

-          meilleur contrôle bénéficiaires de minima sociaux,

-          dispositions en faveur d’une simplification des contrats aidés (contrats d’avenir et CI-RMA),

-          expérimentation du contrat de transition professionnelle pour les salariés victimes d’un licenciement économique.

 

Loi n°846 du 26 juillet 2005

Thématique : habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

Plan d’urgence pour l’emploi qui bénéficie d’un effort budgétaire supplémentaire de 4,5 milliards d’euros pour 2006 :

-          mise en place du contrat nouvelle embauche pour les très petites entreprises (- de 20 salariés),

-          le chèque emploi pour les TPE afin de simplifier l’accès à l’embauche,

-          prime de 1000 euros aux demandeurs d’emplois depuis plus d’un an et bénéficiaires de minima sociaux qui créent une entreprise ou reprennent un emploi dans une entreprise,

-          crédit d’impôt de 1000 euros pour les jeunes de moins de 26 ans qui prennent un emploi dans un secteur connaissant des difficultés de recrutement,

-          ouverture en métropole du service militaire adapté,

-          possibilité d’intégrer la fonction publique pour les jeunes en difficulté par une formation en alternance (PACTE junior), suppression des limites d’âge pour les recrutements dans la fonction publique.

 

Loi n° 841 du 26 juillet 2005

Thématique : au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

3 axes principaux pour le développement des services à la personne :

-          réduction du coût des services pour le particulier : allégement des charges patronales pour le particulier employeur et exonération totale des cotisations patronales à l’ensemble des structures prestataires agrées ;

-          création du chèque emploi service universel (CESU) ;

-          rationalisation de l’agrément afin de professionnaliser le secteur, création de l’Agence nationale des services à la personne (ANSP).

Différentes mesures de cohésion sociale dans le cadre du plan de Cohésion Sociale

-          adaptations des contrats aidés (ouverture et simplification),

-          adaptations législatives nécessaires à la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisée (CRP),

-           nouvelles mesures en faveur du développement de l’apprentissage (sur le travail de nuit, le crédit d’impôt),

-           des dispositifs en faveur du logement (garantie contre les impayés de loyers, exonération d’impôt sur la plus-value en cas de cession d’un terrain à un bailleur social, nouvel indice de révision annuelle des loyers).

 

Loi n°296 du 31 mars 2005

Thématique : réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

-          rénovation et simplification du compte épargne temps,

-          création de deux dispositifs de temps choisi mis en place par accord collectif et du salarié : régime d’heures choisies au-delà du contingent d’heures supplémentaires, possibilité de renonciation par les cadres de leurs jours de repos,

-          prise en compte de la spécificité des petites entreprises de 20 salariés au plus (taux minoré pour la majoration des heures supplémentaires).

 

Loi n°32 du 18 janvier 2005

Thématique : programmation pour la cohésion sociale

Approche transversale et globale des différents enjeux de la cohésion sociale :153 articles regroupés sous 3 volets : l’emploi, le logement et l’égalité des chances avec un effort financier de l’Etat de près de 15 milliards d’euros sur 5 ans (2005-2009). Présentation.

-          principales mesures en faveur de l’emploi :

·         création des maisons de l’emploi, suppression du monopôle de l’ANPE, contrôle renforcé de la recherche d’emploi, accompagnement individualisé de 800 000 jeunes vers l’emploi durable, revalorisation de l’apprentissage, simplification des contrats aidés, création des contrats d’avenir.

-          principales mesures en faveur du logement :

·         renforcement de l’accueil et l’hébergement d’urgence, objectif de 500 000 logements locatifs sociaux produits en 5 ans, aides fiscales pour mobiliser le parc privé.

-          principales mesures en faveur de l’égalité des chances :

·         création des dispositifs de réussite éducative au sein de 900 zones prioritaires, augmentation de la dotation de solidarité urbaine et création de l’agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations.

 

Loi n° 1486 du 30 décembre 2004

Thématique : création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité 

-          création de la HALDE, composée d’un collège de 11 membres, ayant pour missions :

·         le soutien aux victimes grâce à des pouvoirs d’investigation,

·         la promotion des bonnes pratiques en matière d’égalité des chances et de traitement ;

-          dispositif de lutte contre les propos homophobes et sexistes.

 

Loi n° 627 du 30 juin 2004

Thématique : modifiant les articles 1ier et 2 de la loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage, des prestations de solidarités 

(loi d’initiative parlementaire)

-          prorogation de 6 mois du délai de suspension de certaines dispositions de la loi de modernisation sociale afin de donner une chance supplémentaire au dialogue social ;

-          autorisation pour les Assedic à récupérer les sommes versées au titre de prestations de solidarité entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d’emploi dont les droits à l’allocation de retour à l’emploi ont été rétablis.

 

Loi du 1er août 2003

Thématique : d’orientation et de programmation pour la Ville et la Rénovation urbaine 

-          création de l’agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) ;

-          programmation pour la période 2004 – 2008 : 200 000 nouveaux logements locatifs sociaux, réhabilitation de 200 000 logements locatifs sociaux, démolition de 200 000 logements ainsi que des équipements publics et des aménagements urbains (prolongation jusqu’en 2013) ;

-          création d’un observatoire national des zones urbaines sensibles ;

-          création de 41 nouvelles zones franches urbaines ;

-          mise en place d’une procédure de rétablissement personnel pour les personnes surendettées.